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chose non possessoire réelle [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(Choses in action) may, for example, be classified according to the legal incidents attaching to the rights and obligations, or property concerned. In that connexion, an early classification which appears still to be valid, although of little concrete significance, is the division of choses in action into personal, real, and mixed, according to whether these arise out of personal rights or obligations (e.g. debt), or out of real rights and obligations (rights of entry to land), or out of a combination of both ("e.g." an option to purchase a house and its contents). ("Starke", 1972, p. 5) 1

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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